Conditions générales du module Todis Age Verification pour PrestaShop

Version du 3 novembre 2026

1. Objet, parties et acceptation

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Todis Age Verification pour PrestaShop et l'utilisation du module « Todis Age Verification » (le « module ») par le professionnel qui l'installe sur sa boutique PrestaShop (le « marchand »).

Le module et le service sont édités par KOHEX, qui édite aussi le service Todis (todis.eu).

KOHEX, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 918 862 830, dont le siège social est situé 20 allée des Sorentines, 25870 Châtillon-le-Duc. Numéro de TVA intracommunautaire : FR16918862830. Représentée par Raphaël Citeau, en qualité de gérant.

Directeur de la publication : Raphaël Citeau, gérant de KOHEX.

Contact : contact@todis.eu. Adresse postale : le siège social indiqué ci-dessus.

Publication : ce texte est publié à l'adresse https://presta-verify.todis.eu/legal/fr/conditions.html. La page https://presta-verify.todis.eu/legal/en/conditions.html reprend ce texte en français tant qu'aucune traduction anglaise n'est publiée. Chaque version reste lisible à une adresse propre, qui porte sa date de version.

Documents contractuels : le contrat entre le marchand et KOHEX se compose des présentes conditions, de l'accord de traitement des données et de la politique de confidentialité. En cas de contradiction, l'accord de traitement des données prévaut pour ce qui concerne les données personnelles des acheteurs, et les présentes conditions pour tout le reste.

Acceptation : ces documents sont accessibles depuis la page d'abonnement sur todis.eu, depuis la page qui suit le paiement, depuis l'e-mail de bienvenue et depuis les réglages du module. Le marchand les accepte en souscrivant l'abonnement, en cochant la case d'acceptation de la page d'abonnement ; KOHEX garde la date et la version acceptées avec sa licence. Il les accepte de nouveau à chaque nouvelle souscription, puis en installant ou en utilisant le module. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription, puis chaque version modifiée selon l'article 11.

Qualité du marchand : le marchand agit pour les besoins de son activité professionnelle. Les présentes conditions ne s'adressent pas aux consommateurs.

2. Le service

Le module fait vérifier l'âge des acheteurs de la boutique par Todis, qui vérifie des justificatifs présentés depuis un portefeuille d'identité numérique européen (EUDI Wallet). Todis vérifie, il n'émet aucun justificatif.

Le module propose en plus à l'acheteur qui n'a pas de portefeuille une vérification par pièce d'identité et visage, faite dans son navigateur, sauf si le marchand l'a désactivée. Cette méthode est décrite à l'article 2 bis.

Fonctionnement :

• le marchand choisit, dans les réglages du module, les catégories de produits réservées aux adultes ;
• quand le panier contient un produit d'une de ces catégories, la commande passe par une étape « Vérification de l'âge » avant le paiement ; les moyens de paiement ne sont proposés qu'une fois l'âge vérifié ; l'acheteur présente son portefeuille, et Todis répond s'il a 18 ans ou plus ; sauf si le marchand l'a désactivée, l'acheteur peut choisir à la place la vérification par pièce d'identité ;
• une vérification vaut pour un panier et son contenu : si le panier change, l'étape revient ;
• une commande qui contient un tel produit et qui est créée sans vérification valide est placée dans un état d'attente du module, « Todis : vérification d'âge en attente », dont le libellé précise si elle est payée ou validée ; la colonne « Âge » de la liste des commandes indique « en attente », et le module ajoute une ligne à la note privée de la commande ;
• la commande quitte l'attente quand une vérification réussie de son panier arrive, ou quand le marchand ouvre la fiche de la commande après une telle vérification ; elle retrouve alors son état, sans e-mail ; le marchand peut aussi accepter l'acheteur après examen (article 3) ; une annulation, un remboursement ou une erreur de paiement ferment l'attente ;
• tant que l'attente n'est pas levée, le marchand qui donne à la commande un état payé, validé, expédié ou livré la remet en attente ;
• la commande vérifiée porte la mention « vérifié », ou « vérifié (pièce d'identité) », dans la colonne « Âge », et la ligne « Todis : âge vérifié » dans sa note privée.

Le module n'annule jamais une commande ; le marchand garde la main sur la commande.

Pays : le service est proposé aux marchands établis dans l'Union européenne, facturés en euros. Les acheteurs peuvent se vérifier en présentant depuis leur portefeuille une attestation que Todis accepte en production (au lancement, celle de France Identité), ou par la vérification par pièce d'identité, sauf si le marchand l'a désactivée. La liste des autorités et émetteurs reconnus en production, et des types d'attestation de chacun, est publiée sur https://todis.eu/registries.html.

Fonctionnement technique : le module est un relais. Les règles et la décision restent sur les serveurs de KOHEX ; le module garde dans la boutique la clé de la boutique, son identifiant auprès du service, une copie des catégories réservées, une ligne par commande contrôlée et les états d'attente (politique de confidentialité, article 3). Le jeton de licence n'est jamais gardé dans la boutique.

2 bis. Vérification par pièce d'identité

Activée par défaut. La vérification par pièce d'identité est proposée aux acheteurs dès l'installation du module. En souscrivant l'abonnement, le marchand prend connaissance de ses limites, décrites ci-dessous et à l'article 9, et les accepte ; KOHEX conserve la date de cette acceptation et la version des conditions acceptée. Le marchand peut la désactiver à tout moment dans les réglages du module, et la réactiver de même.

Ce qu'elle fait. Sur l'appareil de l'acheteur, dans son navigateur, le programme du service demande un mouvement de tête devant la caméra et le contrôle, lit une pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou titre de séjour à bande de lecture, de tout pays ; ancienne carte d'identité française ; permis de conduire au modèle européen) et en retient la date de naissance, compare le visage filmé à la photo de la pièce, et calcule si la personne a 18 ans ou plus. Sur un ordinateur, la page propose de poursuivre sur le téléphone en scannant un code.

Ce que KOHEX reçoit. Seule la réponse sur l'âge, 18 ans ou plus, ou non. Aucune image, aucune donnée lue sur la pièce, aucune mesure du visage ne quitte l'appareil de l'acheteur ni n'est conservée (politique de confidentialité, article 4 bis). Avant d'ouvrir la caméra, la page informe l'acheteur de ce qui est fait, de l'endroit où c'est fait et de ce qui est transmis, et lui laisse la possibilité de ne pas poursuivre et de revenir à la boutique.

Obligations du marchand qui la laisse active. Le marchand est responsable du traitement effectué sur l'appareil de l'acheteur (accord de traitement des données, article 2). Il décrit cette vérification dans sa propre politique de confidentialité et, si la réglementation l'exige de lui, réalise l'analyse d'impact relative à la protection des données ; KOHEX lui fournit la description du traitement nécessaire (accord, article 8).

Niveau d'assurance. Cette méthode est moins sûre que le portefeuille : la pièce n'est pas authentifiée auprès de son émetteur, et le résultat est calculé par l'appareil de l'acheteur. Un acheteur qui manipule son navigateur peut fausser le résultat. Le service applique des limites de nombre et de délai ; il ne garantit pas que la méthode empêche toute fraude. Le marchand qui la laisse active en accepte le niveau d'assurance, et sa responsabilité de vendeur (article 3) est inchangée.

Prix. La vérification par pièce d'identité est comprise dans l'abonnement, sans supplément.

3. Obligations du marchand

• Le marchand reste seul responsable du respect des règles applicables à la vente de produits soumis à une restriction d'âge, dans son pays et dans celui de ses acheteurs (par exemple un contrôle à la livraison, quand la loi du pays de l'acheteur l'impose). Le module l'aide à vérifier l'âge à l'achat ; il ne le dispense d'aucune obligation.
• La vérification porte sur la personne qui présente son portefeuille ou sa pièce d'identité à l'achat, pas sur celle qui reçoit le colis : le contrôle à la livraison reste au marchand.
• Le marchand choisit les catégories concernées et range ses produits dans ces catégories. Les produits qu'il ne range pas dans une catégorie réservée, et les canaux de vente non couverts (article 9), ne sont pas vérifiés.
• Le marchand installe les mises à jour du module ; l'administration du module lui signale une nouvelle version. Une version trop ancienne peut cesser de fonctionner : KOHEX l'annonce par e-mail au moins 90 jours avant, sauf pour corriger une faille de sécurité, où l'arrêt peut être immédiat.
• Le marchand garde son jeton de licence secret (article 6).
• Examen humain : un acheteur dont le paiement est bloqué ou la commande mise en attente peut demander un examen humain en contactant la boutique. Le marchand examine la demande par ses propres moyens et décide. Pour un paiement bloqué, le marchand qui accepte l'acheteur lui envoie depuis le module un lien d'autorisation à usage unique, valable 24 heures ; pour une commande en attente, il accepte l'acheteur depuis la commande ; la commande porte alors la mention « âge accepté par le marchand », sous la seule responsabilité du marchand. Il peut aussi expédier avec un contrôle à la livraison, ou annuler.
• Garantie : le marchand garantit KOHEX contre toute réclamation, action ou sanction d'un tiers ou d'une autorité qui résulterait du non-respect de ses propres obligations de vendeur, notamment en matière de vente de produits soumis à une restriction d'âge et de protection des données de ses acheteurs.

4. Abonnement et prix

Prix : 94 € HT par boutique et par an. Le prix comprend la vérification par portefeuille, la vérification par pièce d'identité et le module, sans compte des vérifications ni supplément à l'usage, dans la limite d'un usage raisonnable (article 6).

Une boutique : un abonnement couvre une boutique PrestaShop. Dans une installation multiboutique, chaque boutique a son propre abonnement et son propre jeton.

Essai gratuit : l'abonnement commence par un essai gratuit de 20 jours. Un moyen de paiement est demandé à la souscription. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai ; à la fin de l'essai, la première année est prélevée, sauf si le marchand a résilié avant. La date de fin de l'essai est indiquée à la souscription, sur la page qui suit le paiement et dans l'e-mail de bienvenue.

Renouvellement : l'abonnement se renouvelle chaque année, automatiquement, au même prix, jusqu'à sa résiliation.

Prix garanti : tant que son abonnement court, le marchand garde le prix de sa souscription, même si KOHEX change le prix pour les nouveaux abonnés. Un marchand dont l'abonnement a pris fin et qui souscrit de nouveau paie le prix en vigueur à cette date. Un marchand qui résilie, puis annule sa résiliation avant la fin de sa période payée, garde son prix : son abonnement n'a pas pris fin.

Prix hors taxes : les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée au paiement selon le pays du marchand : sans TVA facturée, avec la mention de l'autoliquidation, quand le marchand établi dans un autre pays de l'Union donne un numéro de TVA intracommunautaire ; avec la TVA applicable sinon.

5. Paiement, factures et impayés

Paiement : le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement de KOHEX, par les moyens de paiement proposés dans la page de paiement de Stripe. Un moyen de paiement est demandé dès la souscription. KOHEX ne reçoit ni ne conserve les données de carte du marchand.

Factures : une facture est émise par Stripe, au nom de KOHEX, à chaque prélèvement, et accessible depuis l'espace client du marchand. Elle porte les mentions de KOHEX, dont son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que le nom de l'entreprise du marchand, son numéro d'entreprise (SIRET en France, numéro d'immatriculation ailleurs), demandés à la souscription, et son numéro de TVA s'il l'a donné.

Impayé : si un prélèvement échoue, le moyen de paiement est présenté de nouveau plusieurs fois pendant 21 jours au plus ; le marchand est prévenu par e-mail et peut mettre à jour son moyen de paiement. Pendant cette période, le service continue. Si le paiement n'a pas abouti au bout de ces 21 jours, l'abonnement prend fin et la licence est suspendue (article 6).

Contestation : le marchand qui conteste un montant le signale à contact@todis.eu dans les 60 jours suivant la facture qui le porte. Passé ce délai, le montant est réputé accepté.

6. Licence, jeton et usage raisonnable

Jeton de licence : à la souscription, KOHEX remet au marchand un jeton de licence, affiché une seule fois sur la page qui suit le paiement et envoyé par e-mail. Le marchand le colle dans les réglages du module. Le même jeton vaut pour toute la durée de l'abonnement, renouvellements compris.

Secret : le jeton permet de faire vérifier l'âge au nom de la boutique. Le marchand le garde secret et ne le communique qu'au module de sa boutique. S'il pense que son jeton a fuité, il écrit à contact@todis.eu : KOHEX le révoque et lui en remet un nouveau.

Usage : le jeton ne sert qu'au module, pour la boutique pour laquelle il a été souscrit. Il ne donne accès à aucun autre service de Todis.

Usage raisonnable : l'abonnement n'a pas de compte de vérifications. Pour protéger le service, KOHEX applique des limites techniques de débit, très au-delà de l'usage normal d'une boutique ; une demande au-delà est refusée sur le moment. Si l'usage d'une boutique les approche durablement, KOHEX prend contact avec le marchand avant toute autre mesure.

Licence suspendue : à la fin de l'abonnement (impayé, résiliation, essai non payé), la licence est suspendue. Les produits des catégories réservées ne peuvent plus être commandés dans la boutique ; les autres produits se vendent normalement ; l'administration du module l'indique au marchand. Une licence suspendue à la fin de l'abonnement ne se réactive pas : le marchand qui veut reprendre souscrit de nouveau, au prix en vigueur à cette date, et colle dans le module le nouveau jeton qu'il reçoit. Une suspension décidée par KOHEX pendant l'abonnement (article 10) se lève sans rien recoller. Pendant une suspension, le marchand ne peut ni créer ni faire utiliser de lien d'autorisation ; il peut encore accepter un acheteur sur une commande en attente (article 3).

7. Résiliation et remboursement

Résiliation par le marchand : le marchand peut résilier à tout moment, depuis son espace client, dont le lien figure dans l'e-mail de bienvenue, sur la page qui suit le paiement et dans l'administration du module, ou par e-mail à contact@todis.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; le service continue jusque-là. Une résiliation pendant l'essai gratuit prend effet à la fin de l'essai, sans aucun prélèvement.

Désinstaller le module ne résilie pas l'abonnement.

Remboursement : une année commencée n'est pas remboursable, sauf erreur de facturation, service jamais rendu, fin du service par KOHEX (article 10) ou opposition du marchand à un nouveau sous-traitant ultérieur (accord de traitement des données, article 6). Il n'y a pas de droit de rétractation entre professionnels.

8. Données et confidentialité

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et encadré par l'accord de traitement des données (article 1).

Engagements de KOHEX envers le marchand :

• le service ne traite que les données nécessaires, et aucune donnée d'identité de l'acheteur : de la vérification, il ne reçoit que la réponse sur l'âge, quelle que soit la méthode ;
• il ne vend ni ne partage aucune donnée ;
• il n'écrit jamais à l'acheteur ;
• il n'utilise aucune donnée pour entraîner une intelligence artificielle ;
• il efface les données de la boutique selon la politique de confidentialité, article 8, et aussitôt après la désinstallation du module ; les copies de sauvegarde du service les gardent 30 jours au plus en fonctionnement normal, et celles de la base des licences de Todis, qui porte l'e-mail du marchand, selon la politique de confidentialité, article 8 ;
• il notifie au marchand toute violation de données qui le concerne (accord de traitement des données, article 10).

9. Disponibilité, limites connues et responsabilité

Obligation de moyens : KOHEX s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir le service conformément à sa description. Le résultat d'une vérification dépend du portefeuille de l'acheteur, des portefeuilles acceptés par Todis en production et de l'écosystème européen d'identité numérique, que KOHEX ne maîtrise pas, et, pour la vérification par pièce d'identité, de l'appareil, de la caméra et de la pièce de l'acheteur. KOHEX ne garantit pas que le module empêche toute vente à un mineur.

Limites connues :

• Un acheteur sans portefeuille compatible peut acheter en ligne un produit d'une catégorie réservée par la vérification par pièce d'identité (article 2 bis), sauf si le marchand l'a désactivée ; dans ce cas, il ne peut pas acheter en ligne ce produit. Dans tous les cas, il lui reste l'examen humain par le marchand (article 3).
• La vérification par pièce d'identité repose sur un calcul fait dans le navigateur de l'acheteur : son résultat peut être faussé par un acheteur averti, et une personne peut être refusée à tort (éclairage, pièce abîmée, visage masqué). Elle n'authentifie pas la pièce auprès de son émetteur et ne contrôle pas sa date de validité : une pièce périmée peut aboutir. La date de naissance lue sur un permis de conduire, qui n'a pas de bande de lecture, est moins sûre que celle d'une bande. Le marchand qui la laisse active en accepte le niveau d'assurance.
• Les boutons de paiement express affichés sur la fiche produit ou dans le panier par certains modules de paiement (par exemple Apple Pay direct de Mollie ou Express Checkout de Stripe) font payer l'acheteur avant la vérification de son âge : la commande est alors mise en attente et ne peut pas être expédiée tant que l'âge n'est pas vérifié ; il revient au marchand de l'annuler et de la rembourser sinon. Le marchand qui vend des produits réservés aux adultes désactive ces boutons. Les boutons express de PayPal et de PrestaShop Checkout ramènent l'acheteur au tunnel de commande, où la vérification a lieu avant tout paiement.
• Un acheteur qui contourne l'étape de vérification en appelant directement l'adresse d'un module de paiement peut payer sa commande, mais elle est mise en attente et ne peut pas être expédiée tant que son âge n'est pas vérifié.
• Les commandes créées hors du tunnel de commande (dans l'administration, par un autre module ou par le webservice de PrestaShop) ne passent pas par l'étape de vérification ; enregistrées par le mécanisme standard de PrestaShop, elles sont mises en attente si elles ne portent pas de vérification valide. Une commande qu'un autre module écrit sans ce mécanisme, et les ventes hors de la boutique en ligne, ne sont pas contrôlées.
• Le module est éprouvé avec le thème Classic de PrestaShop 1.7.8, 8 et 9, et avec le thème Hummingbird. Avec un thème ou un module qui remplace le tunnel de commande de PrestaShop (tunnel en une page, achat en un clic), seule la mise en attente des commandes non vérifiées est garantie ; l'étape de vérification et le masquage des moyens de paiement dépendent de ce thème ou de ce module. Le marchand vérifie le parcours après tout changement de thème ou de module de commande.
• Si le module est désactivé ou désinstallé, la boutique n'est plus protégée. Une commande encore en attente à la désinstallation y reste : le marchand lui donne un autre état à la main. La désinstallation efface aussi les données de la boutique dans le service ; si le service est injoignable à ce moment, elles sont effacées à la réinstallation, à la fin de la licence ou à la demande du marchand. Après une réinstallation, le marchand relie de nouveau sa boutique avec son jeton de licence et refait ses réglages.
• Une commande scindée par transporteur reste en attente : ses articles ne correspondent plus au panier vérifié. Le marchand l'accepte depuis la commande (article 3).
• Les e-mails d'état de la boutique partent selon les réglages de PrestaShop : l'acheteur peut recevoir la confirmation d'une commande (« Paiement accepté », par exemple) que le module met ensuite en attente.

Disponibilité : KOHEX ne prend aucun engagement chiffré de disponibilité. Si le service ne répond pas, le paiement des paniers concernés reste fermé et l'acheteur est invité à réessayer quelques minutes plus tard ; une commande créée pendant ce temps est mise en attente, puis levée si son panier avait été vérifié.

Responsabilité : la responsabilité de KOHEX envers le marchand, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles. Ne sont pas indemnisés les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image, ni les sanctions infligées au marchand pour ses propres manquements. Le montant total dû par KOHEX est plafonné au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le marchand pour le service au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou 500 € HT. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de KOHEX, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

Force majeure : KOHEX n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'une indisponibilité de PrestaShop, d'un portefeuille d'identité numérique, de Stripe ou d'un hébergeur qui ne lui est pas imputable.

10. Durée et fin

Les conditions s'appliquent tant que l'abonnement court, puis le temps d'effacer les données (politique de confidentialité, article 8).

KOHEX peut mettre fin au service moyennant un préavis de 90 jours, par e-mail. Elle rembourse alors au marchand la part de la période payée qui reste à courir après la fin du service, au prorata.

KOHEX peut suspendre la licence immédiatement, et mettre fin à l'abonnement sans préavis ni remboursement, en cas de manquement grave du marchand (notamment usage frauduleux ou illicite du service, usage du jeton hors du module, atteinte à la sécurité du service) ou de risque pour la sécurité. Hors manquement grave, une suspension pour risque de sécurité dure le temps nécessaire pour le traiter.

11. Modification des conditions

KOHEX annonce toute modification des conditions au marchand 30 jours avant son application, par e-mail. Le marchand qui refuse la modification peut résilier avant son application : son abonnement court alors jusqu'à la fin de la période payée, sous les conditions précédentes, sans remboursement. À défaut, il l'accepte.

Une modification s'applique immédiatement si elle est favorable au marchand, si elle renforce la sécurité ou la protection des données sans réduire ses droits, ou si la loi l'impose.

Aucune modification ne change le prix d'un abonnement en cours (article 4).

Une fonctionnalité optionnelle désactivée par défaut ne s'applique au marchand qu'à partir du moment où il l'active ; l'activation vaut acceptation de la version des conditions qui la décrit. Une fonctionnalité activée par défaut est acceptée avec les conditions qui la décrivent ; le marchand qui ne la veut pas la désactive.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, y compris pour un marchand établi dans un autre pays de l'Union européenne. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de KOHEX (Besançon), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Prescription : toute action du marchand contre KOHEX au titre des présentes conditions se prescrit par un an à compter du jour où le marchand a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent (article 2254 du Code civil).

Langue : le texte français fait foi. Tant qu'aucune traduction n'est publiée, les pages dans les autres langues reprennent ce texte en français.

13. Dispositions générales

• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables.
• Non-renonciation : le fait pour KOHEX de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
• Cession : KOHEX peut céder le contrat à toute société qui reprend l'exploitation du service, en informant le marchand. Le marchand ne peut céder le contrat qu'avec la boutique elle-même.
• Preuve : les enregistrements de Stripe (souscription, paiements, factures) et du service font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

14. Contact et support

Une seule adresse, contact@todis.eu, pour le support comme pour toute autre demande.